Sujet : Panne après la vente
Posté le : 03/02/2007

Bonjour, je souhaiterai obtenir des informations concernant le décret 99-44 en vigueur depuis 2005. J'ai acheté une Peugeot 2006 d'occasion à un professionnel il y a 2 mois. Le contrôle technique vierge... néammoins, quelques jours après l'achat, j'ai dû lui ramener le véhicule pour une rotule de direction morte... et pour la climatisation qui ne fonctionnait pas du tout. Quelques jours après, ce fut le câble d'embrayage... Jusqu'à présent, ce vendeur a effectué les réparations. Mais aujourd'hui, je dois changer l'embrayage et mon système de verrouillage centralisé. Or, il ne prend pas en charge ce genre de problèmes et cela n'est pas couvert par la garantie de 3 mois souscrite par ce vendeur.
Je suis consciente qu'il s'agit d'une pièce d'usure mais ce genre d'usure ne survient pas du jour au lendemain vu le stade avancé perceptible par le bruit... je passe par un professionnel pour être moins embêté et que tous les 4 matins un problème surgit, cela devient enrageant.

Que puis-je faire? Ai-je un recours ? Puis-je obliger les réparations ? Je vous remercie par avance pour les informations que vous pourrez m'apporter.


Notre réponse :

Madame, concernent la rotule de direction morte a changer étant une pièce d'usure, normalement c'est à votre charge.
Mais étant également un organe de sécurité il est inadmissible que le centre vendeur ne l'ai pas changé et encore plus inadmissible que le contrôle technique ne le mentionne pas. C'est une faute professionnelle.

Je vous invite à faire un courrier à la maison mère de ce centre de contrôle technique en leur donnant les copies des documents.

Concernant votre climatisation, le centre vendeur à l'obligation de le mettre en état de marche et cela entre directement dans la garantie que vous doit le centre vendeur et relève de sa responsabilité. Idem pour le câble d'embrayage.
Pour l'embrayage et le système de centralisation, si ces problèmes existaient lors de la vente, le centre vendeur à l'obligation de vous les changer. Sinon, cela est litigieux sauf si vous n'avez fait que très peu de kilomètres.

Sachez que les garanties contractuelles de 3 mois (comme les nôtres) ne dispense pas le vendeur de ses responsabilités et de la garantie qu'il vous doit sur le reste.

Ce que vous devez faire : il faut absolument que vous lui envoyiez un courrier en recommandé en exposant votre mécontentement et les nouveaux problèmes que vous rencontrez. Vous lui demandez de remettre en état de fonctionnement les organes défectueux sous 10 jours. Cette démarche est indispensable. Exigez et gardez bien tous les documents justifiant des interventions sur votre véhicule (changement rotule, câble embrayage, révisions.). Si cela ne suffit pas, il faudra envisager de mettre le dossier au tribunal.